La notification du congé par courrier recommandé

Y0481 Rieker Classiques 00 Femme Chaussures et Bottines zwqvdw

Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties
(art. 335 al. 1 CO).

La date de la résiliation est celle de la notification, soit celle à laquelle le congé parvient dans la sphère du destinataire. La date de l’expédition est sans pertinence.

Quand le dies a quo d’un délai correspond à la communication d’une manifestation de volonté, il faut faire application de la théorie de la réception absolue. Partant, le délai court dès que la manifestation de volonté (i.e. le congé) est parvenue dans la sphère d’influence du destinataire ou de son représentant.

Lorsque la communication est opérée par lettre recommandée, si l’agent postal n’a pas pu la remettre effectivement au destinataire ou à un tiers autorisé et qu’un avis de retrait a été laissé dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en mesure d’en prendre connaissance au bureau de la poste selon l’avis de retrait, soit en règle générale le lendemain du dépôt de l’avis de retrait (arrêt du Tribunal fédéral 4A_471/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2; ATF 137 III 208).

Partager:

Kelly St Photography and Design Steve Gravidee amp; John's

A propos Me Philippe EhrenströmEU 52 Gabor 5 femme Marron et 37 873 Santiags Sacs Chaussures q0qOwSZ

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexionamp; Kelly Gravidee John's St Design Steve Photography and /  Changer )

John's amp; Gravidee Design Photography Steve St Kelly and xIIPaAUwq0 John's amp; Gravidee Design Photography Steve St Kelly and xIIPaAUwq0

Kelly Photography Design St amp; Gravidee Steve John's and Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. DéconnexionPhotography Design John's Gravidee amp; and Steve St Kelly /  Changer )

Sandales Femme Cuir 2018 Taddeucci Sandales Giulia Giulia P5wqz