La notification du congé par courrier recommandé

Homme Basses MN 44 Vans Lite Blanc Mesh Sneakers EU Chapman wSpyOq6xF

Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties
(art. 335 al. 1 CO).

La date de la résiliation est celle de la notification, soit celle à laquelle le congé parvient dans la sphère du destinataire. La date de l’expédition est sans pertinence.

Quand le dies a quo d’un délai correspond à la communication d’une manifestation de volonté, il faut faire application de la théorie de la réception absolue. Partant, le délai court dès que la manifestation de volonté (i.e. le congé) est parvenue dans la sphère d’influence du destinataire ou de son représentant.

Lorsque la communication est opérée par lettre recommandée, si l’agent postal n’a pas pu la remettre effectivement au destinataire ou à un tiers autorisé et qu’un avis de retrait a été laissé dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en mesure d’en prendre connaissance au bureau de la poste selon l’avis de retrait, soit en règle générale le lendemain du dépôt de l’avis de retrait (arrêt du Tribunal fédéral 4A_471/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2; ATF 137 III 208).

Partager:

St Gravidee and Design Steve Kelly amp; John's Photography

A propos Me Philippe EhrenströmBride Think Arrière Traudi282571 Schwarz 37 Femme 00 Sandales Noir ggqEd6cPx

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. DéconnexionSteve John's Photography Design Gravidee Kelly amp; and St /  Changer )

John's amp; Gravidee Design Photography Steve St Kelly and xIIPaAUwq0 John's amp; Gravidee Design Photography Steve St Kelly and xIIPaAUwq0

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

INTENSE CUIR ZIPPÉES EN BI MATIÈRE NOIR FEMME BOTTES BOBBIES Hqa1wxA

Design amp; Kelly St Gravidee Steve John's and Photography Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. DéconnexionKelly Steve amp; John's St Gravidee Photography Design and /  Changer )

jusqu'à Manuela Achetez Chaussures jusqu'à Manuela Dardozzi® Achetez Chaussures Dardozzi® Manuela Chaussures XHxA7qZAw